1. Responsable du traitement
Le responsable de traitement des données collectées sur le site https://tous-en-mobilite-active.fr est la société Biz-Lab, sise 19 rue de Viarmes, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 53481268000021.
Directeur de la publication : M. David Foucher.
Point de contact pour toute question relative à la protection des données : contact@biz-lab.com.
2. Champ d'application
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du site et, en particulier, du tunnel de commande de la borne « Tous en Mobilité Active », ainsi que de l'outil d'estimation des zones accessibles plus rapidement en mobilité active.
La politique ne couvre pas les traitements opérés par les sous-traitants techniques sur leurs propres pages (par exemple la page de paiement Mollie) lesquels relèvent de leurs propres politiques de confidentialité.
3. Données collectées
3.1 Pages publiques de présentation
Les pages publiques de présentation du produit, de la société et des informations légales ne collectent ni ne stockent aucune donnée personnelle. Aucun cookie de mesure d'audience, de profilage ou publicitaire n'est déposé.
3.2 Outil d'estimation des zones accessibles
L'outil conserve, de manière temporaire (15 jours), des données techniques sur le nombre de calculs réalisés et les adresses demandées. Cette conservation vise uniquement à limiter le volume des requêtes aux services tiers et à réduire les calculs redondants. Aucune donnée personnelle n'est déduite ni exploitée à d'autres fins.
3.3 Formulaire d'information sur l'ouverture des commandes
Les coordonnées laissées par les visiteurs souhaitant être informés de l'ouverture des commandes (nom, prénom, email, téléphone) sont conservées dans le seul but de permettre cette notification.
3.4 Tunnel de commande
Le passage d'une commande implique la collecte et le traitement des catégories de données suivantes :
- Identité du contact : civilité, nom, prénom.
- Coordonnées : adresse email et numéro de téléphone.
- Adresses de livraison et de facturation : raison sociale du destinataire, rue, complément, code postal, ville, pays, instructions de livraison.
- Identifiants professionnels selon le profil acheteur : numéro RPPS ou ADELI pour les kinésithérapeutes libéraux ; SIRET, raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises, associations et collectivités.
- Données propres au paiement public (collectivités) : service destinataire, code service Chorus Pro, numéro d'engagement juridique transmis ultérieurement.
- Données commerciales : produit, quantité, code avantage éventuel, montants HT et TTC, mode de paiement choisi, date de validation, date de paiement.
- Données techniques de continuité : jeton de suivi de commande (trackingToken aléatoire 256 bits), historique horodaté des évènements liés à la commande (création, validation, transitions d'état, envois d'email, expédition, livraison, etc.).
- Trace de l'acceptation des conditions générales de vente et de la présente politique de confidentialité.
Les données strictement liées au moyen de paiement par carte bancaire (numéro de carte, cryptogramme) ne sont jamais collectées ni stockées par Biz-Lab. Elles sont saisies directement sur l'environnement sécurisé du prestataire Mollie, certifié PCI-DSS.
4. Finalités et bases légales
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du tunnel de commande répondent aux finalités suivantes :
- Exécution du contrat de vente : enregistrement de la commande, préparation, expédition, livraison, facturation et suivi (article 6.1.b du RGPD).
- Respect des obligations légales et comptables : conservation des factures et des pièces justificatives, déclaration de TVA, dépôt de facture sur Chorus Pro pour les commandes des collectivités publiques (article 6.1.c du RGPD).
- Intérêts légitimes de Biz-Lab : sécurité du site, prévention de la fraude, traçabilité des opérations, amélioration de la qualité du service (article 6.1.f du RGPD).
- Consentement, pour les seules personnes ayant laissé leurs coordonnées en vue d'être informées de l'ouverture des commandes (article 6.1.a du RGPD), avec possibilité de retrait à tout moment.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités de Biz-Lab et, dans la limite des finalités décrites ci-dessus, aux prestataires et autorités suivants :
- OVH (France) : hébergement du site et des données associées.
- OVH (France) : service SMTP utilisé pour l'envoi des emails transactionnels (confirmation, instructions de virement, facture proforma, notification d'expédition).
- Mollie B.V. (Pays-Bas) : prestataire de services de paiement traitant les paiements par carte bancaire, Apple Pay et PayPal. Les données carte sont collectées et stockées par Mollie sur son propre environnement PCI-DSS.
- Qonto / Olinda S.A.S. (France) : banque professionnelle utilisée pour l'émission des factures proforma et acquittées, ainsi que pour la tenue du compte bancaire et la réception des virements.
- Chronopost (France) : transporteur en charge de la livraison de la borne ; transmission des coordonnées de livraison et du contact destinataire pour les besoins de l'expédition et du suivi du colis.
- Insee, API Sirene (France) : vérification et enrichissement des coordonnées d'entreprises et de collectivités à partir du SIRET (données publiques).
- Agence du Numérique en Santé, Annuaire Santé (France) : vérification de l'inscription des professionnels de santé à partir du n° RPPS ou ADELI (données publiques professionnelles).
- Agence pour l'Informatique Financière de l'État, plateforme Chorus Pro (État français) : dépôt obligatoire des factures à destination des entités publiques.
Chaque sous-traitant traite les données conformément à ses propres engagements de conformité au RGPD. Biz-Lab ne procède à aucune cession ni location de fichier de données à des tiers à des fins commerciales.
6. Durées de conservation
Les durées de conservation appliquées dépendent de la nature de la donnée et de l'obligation légale ou contractuelle associée :
- Factures et pièces justificatives comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
- Données de la commande validée (identité, coordonnées, adresses, historique) : durée nécessaire à l'exécution du contrat et conservation aux mêmes fins comptables que la facture associée, soit 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.
- Commandes abandonnées au cours du tunnel (état « brouillon ») et commandes annulées par l'utilisateur : 6 mois à compter de la dernière interaction, puis purge automatique.
- Historique des évènements liés à la commande : aligné sur la durée de conservation de la commande à laquelle il se rattache.
- Trace de l'acceptation des CGV et de la politique de confidentialité : conservée pendant toute la durée du contrat, augmentée des délais de prescription légaux (5 ans).
- Données techniques de l'outil d'estimation : 15 jours.
- Coordonnées laissées pour information sur l'ouverture des commandes : 6 mois, ou jusqu'au retrait du consentement par la personne concernée si antérieur.
- Journaux techniques (logs serveur, traces d'erreur, événements de sécurité) : 12 mois maximum.
7. Transferts hors Union européenne
À la date de la présente politique, aucune donnée à caractère personnel collectée par Biz-Lab dans le cadre du tunnel de commande n'est transférée hors de l'Union européenne. L'ensemble des sous-traitants listés ci-dessus opère depuis la France ou l'Espace économique européen.
8. Sécurité
Biz-Lab met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées.
L'ensemble des échanges entre le navigateur du visiteur et le site est protégé par chiffrement TLS (HTTPS) imposé sur toutes les pages du tunnel. Les champs identifiés comme données à caractère personnel sont marqués confidentiels dans le modèle de données et bénéficient des protections associées au repos.
Les URLs de reprise de commande utilisent un jeton aléatoire d'au moins 256 bits, non devinable et n'exposant aucune donnée signifiante.
Les notifications de changement de statut de paiement reçues du prestataire de paiement (webhook) font systématiquement l'objet d'une vérification par re-interrogation de l'API du prestataire avant toute action sur la commande, afin de prévenir les tentatives de manipulation.
9. Cookies
Le site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de profilage publicitaire ou de réseau social. Aucun bandeau de consentement n'est nécessaire sur les pages publiques.
Le tunnel de commande s'appuie sur un cookie de session PHP strictement technique, indispensable à la continuité du parcours entre les étapes. Sa durée de vie est limitée à la session de navigation.
La page de paiement par carte bancaire est hébergée par le prestataire Mollie. Les éventuels cookies qui y sont déposés relèvent exclusivement de la politique de confidentialité de Mollie.
10. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur les données qui la concernent :
- Droit d'accès à ses données et droit d'en obtenir une copie.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement, dans les limites posées par les obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures pendant 10 ans).
- Droit à la portabilité des données fournies, dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d'opposition au traitement, lorsque ce dernier n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale.
- Droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
- Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement.
- Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.
Procédure d'exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées par email à contact@biz-lab.com. Biz-Lab pourra demander la communication d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Une réponse motivée est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, prorogeable de deux mois supplémentaires en raison de la complexité ou du nombre de demandes.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, ou en ligne sur https://www.cnil.fr.
12. Modifications de la politique
Biz-Lab se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de refléter les évolutions du service, des sous-traitants ou du cadre réglementaire applicable. La date de dernière mise à jour figure en pied de page.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026.