1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance, sur le site https://tous-en-mobilite-active.fr (ci-après « le Site »), de la borne d'incitation à la mobilité active (ci-après « La Borne »), commercialisée par la société Biz-Lab.

Elles s'appliquent à toute commande conclue sur le Site, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur les conditions générales d'achat de ce dernier, sauf accord écrit et préalable contraire.

2. Identification du vendeur

Biz-Lab — société immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 53481268000021.

Siège social : 19 rue de Viarmes, 35000 Rennes.

Directeur de la publication : M. David Foucher.

Contact : contact@tous-en-mobilite-active.fr.

3. Champ d'application

Les CGV s'appliquent indifféremment aux acheteurs non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après « le Consommateur ») et aux acheteurs professionnels — entreprises, associations, collectivités publiques et professionnels de santé libéraux (ci-après « l'Acheteur professionnel »). Certaines dispositions sont réservées à l'une ou l'autre catégorie ; cette réserve est indiquée explicitement en tête de l'article concerné.

La vente est restreinte au territoire de la France métropolitaine. Toute commande comportant une adresse de livraison hors de France métropolitaine est susceptible d'être refusée.

4. Acceptation et version applicable

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de cette validation. Une trace horodatée de cette acceptation est conservée par Biz-Lab et associée à la commande.

La version des CGV applicable à un contrat est celle archivée à la date de validation de la commande correspondante. Les modifications ultérieures des CGV n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes antérieures.

5. Description du produit

La Borne d'incitation à la mobilité active est un équipement électrique destiné à un usage en intérieur ou en extérieur abrité, avec branchement permanent au réseau électrique.

Chaque exemplaire est livré avec les éléments suivants :

La Borne porte le marquage CE et est conforme à la réglementation européenne en vigueur applicable aux équipements électriques destinés à être utilisés dans certaines limites de tension, à la compatibilité électromagnétique et à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.

6. Prix et participation aux frais de transport

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les Acheteurs professionnels et toutes taxes comprises pour les Consommateurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Une participation aux frais de transport est ajoutée au panier. Son montant dépend de la quantité commandée et est affiché à l'acheteur avant validation de la commande.

Aucun escompte pour paiement comptant n'est consenti.

7. Commande

Le tunnel de commande comprend successivement : le choix du profil acheteur, le choix de la quantité et l'application éventuelle d'un code avantage, l'identification du contact, la saisie de l'adresse de facturation pour les structures, la saisie de l'adresse de livraison, le choix du moyen de paiement et la validation.

La commande devient ferme à compter de l'encaissement effectif du paiement (carte bancaire ou virement) ou, pour les collectivités publiques, à compter de la transmission par la collectivité de la facture proforma signée par son ordonnateur et du numéro d'engagement juridique correspondant.

Les quantités sont plafonnées par profil acheteur. Biz-Lab se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige antérieur est en cours, ou présentant un caractère anormal eu égard à l'usage du produit.

8. Modalités de paiement

Les moyens de paiement proposés varient selon le profil acheteur :

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucune commande ne donne lieu à acompte ni à échéancier. Les données de carte bancaire ne transitent pas par le Site et ne sont pas stockées par Biz-Lab.

9. Délais et pénalités de paiement (Acheteurs professionnels)

Le présent article s'applique exclusivement aux Acheteurs professionnels.

Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

Pour les commandes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service comptable du débiteur, conformément à l'article L. 2192-10 du Code de la commande publique et au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

10. Livraison

La Borne est expédiée par Chronopost Standard à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande. Aucune livraison n'est effectuée hors de France métropolitaine.

L'expédition intervient après réception effective du paiement, selon les modalités suivantes : dès la confirmation du paiement par carte bancaire par le prestataire de paiement ; dès le crédit effectif du virement sur le compte de Biz-Lab ; pour les commandes des collectivités, dès la réception de la facture proforma signée et du numéro d'engagement juridique.

Biz-Lab s'engage à une expédition dans un objectif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du déclenchement défini ci-dessus. Tout dépassement de cet objectif fait l'objet d'une information préalable de l'acheteur, par email, indiquant le nouveau délai prévisionnel.

11. Transfert des risques liés au transport

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement de La Borne pendant le transport demeurent à la charge de Biz-Lab jusqu'à la prise de possession physique du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Par disposition contractuelle, cette même règle est étendue au bénéfice de l'Acheteur professionnel : les risques de transport restent à la charge de Biz-Lab jusqu'à la prise de possession physique du bien par l'Acheteur professionnel ou son représentant.

Toute réserve relative à l'état du colis à la livraison (avarie apparente, manquant) doit être consignée par l'acheteur sur le bordereau du transporteur au moment de la livraison, puis confirmée à ce dernier par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Biz-Lab doit en être informé concomitamment par email à contact@tous-en-mobilite-active.fr.

12. Réserve de propriété

Biz-Lab conserve la pleine propriété de La Borne livrée jusqu'au paiement intégral du prix en principal et de tous les accessoires (frais de transport, intérêts éventuels). À défaut de paiement à l'échéance, Biz-Lab pourra exiger la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur, nonobstant toute autre voie de droit.

13. Assemblage et installation

L'assemblage de La Borne (configuration autoporteuse au moyen du pied fourni ou configuration murale au moyen de la fixation fournie), son raccordement au réseau électrique et sa mise en service sont à la charge exclusive de l'acheteur. Une notice de montage est fournie avec le produit. Biz-Lab ne propose aucune prestation d'installation.

14. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le présent article rappelle les droits dont bénéficie le Consommateur en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il n'a qu'à établir l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité oblige le vendeur, le cas échéant, à faire bénéficier le Consommateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La mise en conformité du bien peut être obtenue, au choix du Consommateur, par sa réparation ou son remplacement. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent un inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier peut obtenir le remboursement du prix ou une réduction de celui-ci, dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Biz-Lab à l'article 16.

15. Garantie contre les vices cachés (Consommateurs)

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Biz-Lab est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

16. Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales rappelées aux articles 14 et 15, Biz-Lab consent à tout acheteur, professionnel ou non, une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant les pièces et la main d'œuvre. Les frais de retour de La Borne au service après-vente sont à la charge de l'acheteur ; les frais de réexpédition après réparation sont à la charge de Biz-Lab.

Sont exclus du bénéfice de la garantie commerciale :

17. Service après-vente

Toute demande relative au service après-vente est à adresser par email à contact@tous-en-mobilite-active.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

18. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le présent article s'applique exclusivement aux Consommateurs.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision à Biz-Lab par email à contact@tous-en-mobilite-active.fr, par une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son nom, son adresse, le numéro de la commande et la mention expresse de sa volonté de se rétracter.

Le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation est mis à disposition sur simple demande adressée à la même adresse.

Les frais directs de retour du bien sont à la charge du Consommateur. La Borne doit être retournée dans son emballage d'origine, en état permettant sa remise en vente.

Biz-Lab procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux — à l'exclusion des frais supplémentaires qui résulteraient d'un mode de livraison plus coûteux que celui standard proposé — dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou, si elle est antérieure, de la preuve de son réexpédition par le Consommateur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

La rétractation est exclue dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

19. Éco-participation et reprise des équipements électriques en fin de vie

La Borne relève de la catégorie des équipements électriques et électroniques (DEEE) soumis à la responsabilité élargie du producteur prévue par les articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement.

20. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la commande, de la livraison, de la facturation et de l'exécution du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://tous-en-mobilite-active.fr/rgpd.

Les données collectées par La Borne en service relèvent également de cette politique de confidentialité, à laquelle l'acheteur est invité à se reporter.

21. Force majeure

L'exécution des obligations de Biz-Lab est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêcherait l'exécution. Biz-Lab en informe l'acheteur dans les meilleurs délais et précise, dès que possible, la durée prévisionnelle de la suspension. Si la cause de suspension perdure au-delà de soixante (60) jours, l'acheteur peut résilier la commande ; les sommes déjà versées au titre de la commande lui sont alors remboursées.

22. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté, en cas de différend non résolu avec Biz-Lab, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige opposant un Consommateur à Biz-Lab, et à défaut de résolution amiable, les juridictions territorialement compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

En cas de litige opposant un Acheteur professionnel à Biz-Lab, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire.

CGV en vigueur au 8 juin 2026.